Conditions générales de vente

Les présentes Conditions générales de vente, ci-après « CGV », définissent les conditions dans lesquelles SAMAX GROUP BENIN propose et fournit ses prestations de services à ses clients.

Elles s'appliquent aux prestations de services numériques, digitales, de formation et d'accompagnement proposées par SAMAX GROUP BENIN, sauf conditions particulières convenues par écrit.

01Identification du prestataire

Dénomination : SAMAX GROUP BENIN
Forme juridique : [À COMPLÉTER]
RCCM : [À COMPLÉTER]
IFU : [À COMPLÉTER]
Siège social : Missérété, Porto-Novo, Bénin
E-mail : contact@samaxgroup-benin.com
Téléphone / WhatsApp : +229 01 97 87 48 83

Ci-après désigné « SAMAX », « le Prestataire » ou « nous ».

Le client désigne toute personne physique ou morale commandant une prestation auprès de SAMAX GROUP BENIN.

02Objet

Les présentes CGV ont notamment pour objet d'encadrer :

• la création de sites internet ;
• le développement web ;
• le web design ;
• la création de sites vitrines ;
• la création de sites e-commerce ;
• la création de landing pages ;
• le référencement naturel et SEO ;
• l'optimisation de présence sur Google Business Profile ;
• le graphisme et le branding ;
• les prestations de call center et de conseil ;
• le marketing digital ;
• l'accompagnement digital ;
• l'automatisation de tâches et processus ;
• les services numériques ;
• la maintenance ;
• l'hébergement lorsque celui-ci est proposé ;
• les formations, notamment aux métiers de la relation client et de la vente ;
• toute autre prestation explicitement proposée par SAMAX.

03Documents contractuels

La relation contractuelle peut être constituée notamment des documents suivants :

1. devis ou proposition commerciale ;
2. cahier des charges lorsque celui-ci existe ;
3. présentes CGV ;
4. conditions particulières éventuelles ;
5. facture ;
6. échanges écrits permettant de préciser les modalités de la prestation.

En cas de contradiction, les conditions particulières expressément acceptées par écrit prévalent sur les présentes CGV dans la limite de leur objet.

04Devis et proposition commerciale

Lorsqu'un devis est nécessaire, celui-ci précise notamment, selon la nature de la prestation :

• le périmètre du projet ;
• les prestations incluses ;
• les prestations exclues ;
• le prix ;
• les éventuels frais récurrents ;
• les modalités de paiement ;
• les délais indicatifs ;
• les éventuelles conditions particulières.

Sauf indication contraire, un devis est valable pendant la durée indiquée sur celui-ci.

La prestation ne commence qu'après acceptation du devis et, lorsqu'elle est prévue, réception du paiement initial.

05Commande

La commande devient ferme lorsque le client :

• accepte le devis ou la proposition commerciale ;
• fournit les informations nécessaires ;
• et effectue le paiement initial lorsqu'un acompte est prévu.

L'acceptation peut être effectuée par signature, validation électronique ou tout autre moyen écrit permettant d'établir l'accord du client.

06Prix

Les prix sont indiqués en FCFA ou dans toute autre devise précisée dans l'offre.

Les prix affichés sur le site peuvent correspondre à des prix indicatifs.

Le prix définitif applicable à une prestation est celui figurant dans le devis ou la proposition commerciale accepté(e) par le client.

Les prestations ou demandes supplémentaires non prévues initialement peuvent faire l'objet d'une facturation complémentaire.

07Acompte et paiement

Lorsque l'offre prévoit un acompte, celui-ci doit être payé avant le démarrage de la prestation.

Le solde est payable selon l'échéancier indiqué dans le devis.

SAMAX peut suspendre l'exécution d'une prestation lorsque le client ne respecte pas les échéances de paiement convenues, sous réserve des règles impératives applicables.

Les moyens de paiement acceptés sont notamment :

• Mobile Money (MTN MoMo, Moov Money) ;
• virement bancaire ;
• paiement en espèces, selon accord ;
• tout autre moyen indiqué sur le devis ou la facture.

Les frais de création peuvent, selon accord, être réglés en plusieurs fois. Les abonnements se paient au mois ou à l'année. L'échéancier et le montant de l'acompte sont précisés dans le devis.

08Retard de paiement

Tout retard de paiement peut entraîner, lorsque la réglementation applicable le permet :

• la suspension de la prestation ;
• la suspension du support ou de la maintenance ;
• le report de la livraison ;
• l'application des pénalités ou frais prévus par les documents contractuels et la réglementation applicable.

Les conditions particulières figurant sur le devis peuvent préciser les conséquences applicables.

09Obligations du client

Le client s'engage notamment à :

• fournir des informations exactes ;
• transmettre les contenus nécessaires dans les délais convenus ;
• fournir les accès nécessaires lorsque ceux-ci sont indispensables à la réalisation du projet ;
• disposer des droits nécessaires sur les contenus transmis ;
• collaborer raisonnablement avec SAMAX ;
• valider les étapes du projet dans des délais raisonnables ;
• respecter les échéances de paiement.

Le client reste responsable de la légalité des contenus qu'il fournit.

10Retard imputable au client

Les délais annoncés peuvent être prolongés lorsque le retard résulte notamment :

• de la transmission tardive des contenus ;
• d'une absence de validation ;
• d'un changement important de périmètre ;
• d'un retard de paiement ;
• de l'absence d'accès nécessaires ;
• de demandes supplémentaires non prévues au devis.

Dans ce cas, SAMAX peut réviser le calendrier du projet.

11Création de sites internet

Pour les projets web, le périmètre de la prestation est défini dans le devis.

Selon l'offre souscrite, le projet peut comprendre notamment :

• conception ;
• web design ;
• intégration ;
• développement ;
• configuration WordPress ;
• installation et configuration de plugins ;
• optimisation technique ;
• SEO de base ;
• mise en ligne ;
• configuration du domaine ;
• configuration de l'hébergement.

Les fonctionnalités non prévues dans l'offre initiale peuvent faire l'objet d'une facturation supplémentaire.

12Contenus fournis par le client

Le client garantit disposer des droits nécessaires sur les textes, images, vidéos, logos, marques, documents et autres contenus transmis à SAMAX.

Le client garantit que ces contenus ne portent pas atteinte aux droits de tiers.

Le client assume la responsabilité des conséquences résultant de la transmission d'un contenu illicite ou utilisé sans autorisation.

13Nom de domaine

Lorsque SAMAX assure l'enregistrement ou la gestion d'un nom de domaine pour le compte du client, les conditions applicables au domaine dépendent également du registrar et de l'extension concernée.

Lorsque cela est prévu dans l'offre, le domaine est enregistré au nom du client.

Le client demeure responsable du renouvellement du domaine lorsqu'il est propriétaire ou titulaire du domaine.

Les frais de renouvellement sont à la charge du client sauf stipulation contraire.

14Hébergement

Lorsque l'hébergement est inclus ou souscrit séparément, les conditions exactes sont précisées dans l'offre.

L'hébergement peut être fourni directement ou via un prestataire technique tiers.

Les performances et disponibilités de l'hébergement dépendent notamment de l'infrastructure du fournisseur.

SAMAX ne peut garantir une disponibilité absolue d'un service d'hébergement tiers.

15Maintenance

Lorsque le client souscrit une offre de maintenance, celle-ci couvre uniquement les éléments expressément prévus dans l'offre.

Selon le contrat, la maintenance peut notamment comprendre :

• mises à jour ;
• sauvegardes ;
• surveillance ;
• corrections techniques ;
• assistance ;
• sécurité ;
• petites modifications.

Les évolutions importantes, nouvelles fonctionnalités, refontes et développements spécifiques ne sont pas nécessairement inclus dans la maintenance et peuvent faire l'objet d'un devis distinct.

16SEO

Les prestations SEO sont des prestations d'optimisation et d'accompagnement.

SAMAX met en œuvre des méthodes professionnelles destinées à améliorer la visibilité organique du site.

Toutefois, SAMAX ne garantit pas :

• une première position dans Google ;
• un nombre déterminé de visiteurs ;
• un chiffre d'affaires déterminé ;
• un nombre déterminé de prospects ;
• une position permanente dans les résultats de recherche.

Les moteurs de recherche restent des services indépendants dont les algorithmes et règles peuvent évoluer.

17Google Business Profile

Lorsque SAMAX réalise une prestation d'optimisation ou de création d'une fiche Google Business Profile, la prestation est soumise aux règles de Google.

SAMAX ne peut garantir une position géographique déterminée dans les résultats locaux.

Le client garantit que les informations transmises concernant son établissement sont exactes.

Toute suspension ou restriction décidée par Google en dehors du contrôle de SAMAX ne constitue pas nécessairement une inexécution de la prestation.

18Marketing digital et publicité

Les campagnes publicitaires sont soumises aux règles des plateformes utilisées.

Les budgets publicitaires versés à Google, Meta ou toute autre plateforme ne constituent pas nécessairement des honoraires de SAMAX et sont traités selon les modalités prévues dans le devis.

SAMAX ne garantit pas un nombre déterminé de ventes, prospects, clics ou conversions.

19Automatisation et solutions numériques

Lorsque SAMAX met en place une automatisation, le client doit fournir des informations exactes sur son processus métier.

Les performances d'une automatisation peuvent dépendre de services tiers, API, logiciels, comptes utilisateurs ou plateformes externes.

Une modification, interruption ou restriction d'un service tiers peut affecter l'automatisation.

Les frais liés à des services tiers sont à la charge du client lorsqu'ils ne sont pas explicitement inclus dans l'offre.

20Formations

Pour les formations proposées par SAMAX, les modalités applicables sont précisées dans l'offre ou le programme de formation.

Elles peuvent notamment préciser :

• dates ;
• horaires ;
• durée ;
• lieu ;
• modalités à distance ;
• nombre de participants ;
• conditions d'inscription ;
• modalités de paiement ;
• conditions de report ou d'annulation.

Les supports pédagogiques restent protégés par les règles relatives à la propriété intellectuelle.

21Validation et livraison

Selon la nature du projet, SAMAX peut soumettre au client différentes étapes pour validation.

Le client doit signaler les corrections nécessaires dans les délais convenus.

Les modifications correspondant au périmètre initial sont traitées selon les conditions prévues dans l'offre.

Les demandes nouvelles ou modifications importantes peuvent faire l'objet d'un devis supplémentaire.

22Propriété intellectuelle

Sauf stipulation contraire, le paiement complet de la prestation donne au client les droits convenus sur les éléments spécifiquement créés pour son projet.

Les composants appartenant à des tiers restent soumis à leurs propres licences. Cela peut notamment concerner :

• thèmes WordPress ;
• plugins ;
• bibliothèques ;
• polices ;
• images ;
• vidéos ;
• API ;
• logiciels ;
• services SaaS ;
• composants open source.

Le transfert ou la licence de ces éléments ne peut dépasser les droits effectivement détenus par SAMAX.

23Portfolio et références

Sauf opposition écrite du client ou engagement contraire prévu au contrat, SAMAX peut mentionner la réalisation dans son portfolio professionnel et présenter le projet comme une référence.

Toute utilisation de données confidentielles ou d'informations non publiques du client nécessite son accord lorsqu'il est requis.

24Confidentialité

SAMAX s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles communiquées par le client dans le cadre de la prestation, sauf :

• nécessité pour exécuter la prestation ;
• obligation légale ;
• demande d'une autorité compétente ;
• autorisation du client ;
• recours à un prestataire nécessaire à l'exécution du service.

25Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de SAMAX GROUP BENIN.

Le client doit également respecter les règles relatives aux données personnelles lorsqu'il fournit à SAMAX des données concernant ses propres clients, employés, prospects ou utilisateurs.

Lorsque SAMAX traite des données pour le compte du client, des dispositions complémentaires peuvent être nécessaires selon la nature du traitement.

26Responsabilité

SAMAX est responsable de l'exécution des prestations conformément au périmètre contractuel convenu, sous réserve des limitations prévues par la réglementation applicable.

SAMAX ne peut être tenu responsable des conséquences résultant notamment :

• d'informations erronées fournies par le client ;
• de contenus fournis par le client ;
• d'une panne d'un fournisseur tiers ;
• d'une modification des règles d'une plateforme ;
• d'une suspension de compte décidée par un tiers ;
• d'un acte frauduleux d'un tiers ;
• d'une cyberattaque malgré les mesures de sécurité raisonnables mises en œuvre ;
• d'un événement de force majeure ;
• d'une utilisation non conforme du service.

27Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement indépendant de sa volonté et répondant aux conditions de la force majeure au sens du droit applicable.

La partie concernée informe l'autre partie dans les meilleurs délais.

28Résiliation des abonnements

Lorsque la prestation prévoit un abonnement mensuel, les conditions de résiliation sont celles indiquées dans l'offre ou le contrat.

À défaut de condition particulière, le client peut demander la résiliation par écrit.

Les sommes dues au titre des prestations déjà réalisées restent exigibles.

29Fin d'une prestation d'hébergement ou de maintenance

Lorsque le client met fin à une prestation récurrente, les modalités de transfert ou de restitution des éléments du projet sont déterminées selon le contrat.

Le client doit notamment régler les sommes dues avant tout transfert nécessitant l'intervention de SAMAX.

Les licences ou services tiers ne peuvent être transférés que lorsque leurs conditions l'autorisent.

30Rétractation et règles applicables aux clients consommateurs

Lorsque le client est un consommateur au sens de la réglementation applicable, les droits impératifs qui lui sont accordés par cette réglementation demeurent applicables.

Les règles relatives à la rétractation, lorsqu'elles sont applicables, peuvent varier selon la nature de la prestation, notamment lorsqu'une prestation commence à la demande du client avant l'expiration d'un éventuel délai de rétractation.

Les conditions particulières applicables sont précisées lorsque nécessaire dans le devis ou le contrat.

31Réclamations

Toute réclamation doit être adressée à :

SAMAX GROUP BENIN
E-mail : contact@samaxgroup-benin.com
Adresse : Missérété, Porto-Novo, Bénin

La réclamation doit, dans la mesure du possible, préciser :

• l'identité du client ;
• le numéro du devis ou de la facture ;
• l'objet de la réclamation ;
• les éléments permettant son traitement.

32Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit applicable en République du Bénin, sous réserve des dispositions impératives pouvant s'appliquer à un client consommateur ou à une relation internationale.

33Règlement des différends

Les parties s'efforcent de rechercher une solution amiable à tout différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution du contrat.

À défaut d'accord amiable, le différend pourra être soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de compétence applicables.

34Acceptation

La validation d'un devis, la signature d'un contrat ou toute autre forme d'acceptation expressément prévue vaut acceptation des présentes CGV lorsqu'elles sont applicables au contrat concerné.

Le client reconnaît avoir eu la possibilité de prendre connaissance des présentes CGV avant la conclusion du contrat.

35Modification des CGV

SAMAX GROUP BENIN peut modifier les présentes CGV pour ses futures commandes.

La version applicable à une prestation est celle acceptée au moment de la conclusion du contrat, sauf disposition contractuelle permettant expressément une modification ultérieure.

SAMAX GROUP BENIN
Missérété, Porto-Novo, Bénin
contact@samaxgroup-benin.com
+229 01 97 87 48 83